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Accueil du site > Dossiers thématiques > Les Addictions > Drogues illicites > L’héroïne > Statut légal

Statut légal

L’héroïne est une drogue classée parmi les stupéfiants.

L’usage est interdit : l’article L3421-1 du Code de la Santé Publique prévoit des amendes (jusqu’à 3 750€) et des peines de prison (jusqu’ à 1 an).

L’incitation à l’usage et au trafic et la présentation du produit sous un jour favorable sont interdites  : l’article L3421-4 du Code de la Santé Publique prévoit des amendes (jusqu’à 75 000€) et des peines de prison (jusqu’à 5 ans).

Les actes de trafic sont interdits : les articles 222-34 à 222-43 du Code Pénal prévoient des amendes (jusqu’à 7 500 000 €) s’accompagnant de peines de prison (jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle).

Source : Drogues Info Service

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