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Accueil du site > Dossiers thématiques > Tabac > Ce que dit la loi

Ce que dit la loi

  • Vente aux mineurs

Avant le 21 juillet 2009, la vente de tabac était autorisée aux personnes de plus de16 ans. Depuis la vente est interdite aux mineurs. Il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac, les commerces et les lieux publics, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans. Il en est de même pour les produits dérivés du tabac ou les cigarettes aromatisées. Une affichette doit être apposée pour rappeler l’interdiction. Le vendeur est en droit de demander une preuve de l’âge de l’acheteur. En cas de non-respect de la réglementation le vendeur risque une amende de classe 4.

  • Lieux publics

La législation française interdit de fumer dans les lieux publics et donc dans ceux qui accueillent des mineurs (centres sportifs ou culturels) et dans l’enceinte des établissements scolaires, y compris les cours de récréation. Les chefs d’établissements doivent veiller au respect de ces interdictions et les fumeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction sont passibles d’une amende de 450 euros.

Depuis 2007, Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L.3511-7 et articles R.3511-1 à R.3511-8 du code de la santé publique).

Cette interdiction est effective depuis le 1er janvier 2007 pour :
- tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- les moyens de transport collectifs
- les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Elle s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Cette interdiction ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs et dans lesquels aucune prestation de service ne peut être délivrée. L’air doit y être renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure avant que les tâches d’entretien et de maintenance puissent y être exécutées.

Pour le fumeur en infraction c’est 68 euros d’amende !!

    • Publicité En ce qui concerne la publicité la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin énonce ainsi que « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites » (article 3 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 et article L35-11-3du code de la santé publique).

source : MILDT

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